Comment obtenir un timbre fiscal pour une demande de naturalisation en France

La naturalisation par décret en France est une procédure permettant d'acquérir la nationalité française. Pour faire une demande, il faut remplir certaines conditions et suivre des étapes spécifiques. Depuis le 6 février 2023, la procédure de demande de naturalisation est entièrement dématérialisée grâce au téléservice NATALI, facilitant ainsi le processus pour les demandeurs. Les documents requis pour la demande comprennent 2 photos d'identité récentes, un acte de naissance intégral, des copies d'actes familiaux, le titre de séjour actuel, les diplômes, la demande de francisation de nom et prénom, les bulletins de salaire et avis d'imposition, et le bordereau de situation fiscale. Ces documents doivent être transmis sur l'espace numérique dédié aux demandes de naturalisation.

💸 Achat d'un timbre fiscal pour une demande de naturalisation

L'achat d'un timbre fiscal électronique de 55 € est une étape obligatoire dans le processus de naturalisation. Depuis le 1er janvier 2019, le timbre fiscal est entièrement dématérialisé. Vous pouvez l'acheter en ligne via le site timbres.impots.gouv.fr depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone. Le timbre électronique est délivré sous la forme d'un document PDF avec un code 2D, qui peut être scanné directement. Le remboursement d'un timbre fiscal électronique est possible et doit être demandé sur le même site. Un timbre électronique est valable 12 mois à compter de sa date d'achat.

🧾 Joindre le timbre fiscal à la demande de naturalisation

Après l'achat du timbre fiscal électronique, il est important de l'intégrer correctement à votre dossier de naturalisation. Voici comment procéder:

1. Pour les demandes en ligne : Accédez à la plateforme NATALI. Après vous être connecté à votre compte, vous aurez la possibilité de télécharger et de joindre la preuve de votre achat du timbre fiscal électronique directement à votre dossier de naturalisation.
2. Pour les demandes par voie postale : Bien que les demandes de naturalisation par décret soient désormais entièrement dématérialisées depuis le 6 février 2023, dans le cas où une procédure exceptionnelle exigerait l'envoi postal, vous devrez imprimer le document PDF contenant le timbre fiscal électronique et le joindre physiquement à votre dossier.

Durée de validité et remboursement du timbre fiscal

• Validité : Le timbre fiscal électronique a une durée de validité de 12 mois à partir de la date d'achat. Il est donc crucial de planifier votre achat en conséquence, en veillant à ce que le timbre reste valide tout au long du processus de votre demande de naturalisation.
• Remboursement en cas de refus : Si votre demande de naturalisation est refusée ou si vous n'utilisez pas le timbre fiscal dans sa période de validité, vous pouvez demander le remboursement. Cette démarche s'effectue en ligne sur le site timbres.impots.gouv.fr, où vous avez initialement acheté le timbre.
  En suivant ces étapes et conseils, vous vous assurez que le timbre fiscal électronique est correctement intégré à votre demande et que vous êtes informé de sa durée de validité ainsi que des options de remboursement.