Conservation des données dans le fichier TAJ et procédures d'effacement

🔍 Fichier TAJ, Informations, Anciens fichiers STIC et JUDEX

Le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) est une base de données importante qui regroupe les informations des anciens fichiers STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) et JUDEX. Ce fichier joue un rôle clé dans la gestion des antécédents judiciaires, mais soulève des questions concernant la durée de conservation des données et les procédures d'effacement.

Durée de Conservation des Données

Les données du fichier TAJ peuvent être conservées jusqu'à 40 ans, dépendant de la gravité de l'infraction. Cette durée prolongée a un impact significatif sur les droits individuels et la protection de la vie privée.

• Infractions Mineures: Pour des infractions moins graves, comme un vol simple, les données sont généralement conservées pendant 5 ans.
• Infractions Graves: Dans le cas de délits plus sérieux, comme le trafic de stupéfiants, la conservation peut s'étendre jusqu'à 40 ans.

Procédures d'Effacement des Données

Il est possible pour les individus fichés dans le TAJ de demander l'effacement de leurs données. Cette section détaille les conditions et les démarches nécessaires.

• Pour les Victimes d'Infractions: Si vous êtes victime, vos informations restent fichées pendant 15 ans, mais l'effacement peut être demandé après la condamnation définitive de l'auteur.
• Pour les Auteurs d'Infractions: Si vous avez commis une infraction, les données sont conservées pendant 20 ans. Il est possible de demander l'effacement avant ce délai, sous réserve de l'approbation du procureur de la République.

Spécificités Concernant les Mineurs

Les mineurs bénéficient de délais de conservation réduits pour ne pas pénaliser excessivement leur avenir.

• Infractions Mineures par les Mineurs: La durée est généralement de 5 ans.
• Infractions Graves par les Mineurs: Dans les cas plus graves, la conservation peut aller jusqu'à 20 ans.

Modèles de Lettres pour Vérification et Effacement

Des modèles de lettres sont fournis pour faciliter les démarches administratives relatives au fichier TAJ.

• Vérification du Statut dans le Fichier TAJ: Un modèle de lettre pour demander si vous êtes fiché.
• Demande d'Effacement du Fichier TAJ: Un modèle pour formuler une demande d'effacement des mentions vous concernant.

---

Cet article fournit une vue d'ensemble des aspects clés liés au fichier TAJ, offrant des informations précieuses et des outils pratiques pour les personnes souhaitant protéger leurs droits et gérer leur présence dans ce fichier.

[Nom & prénom]
[Adresse]

Madame, Monsieur le directeur général de la Police nationale,
Direction Générale de la Police nationale
Place Beauvau
75 800 Paris Cedex 08
[Ville], le [date]

Objet : demande de suppression du fichier TAJ

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur le directeur général de la Police nationale,

Je soussigné(e) [Madame / Monsieur / Nom & prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance]. Par la présente, je requiers auprès de votre autorité, à ce qu'il soit procédé à la suppression de ma fiche inhérente au fichier Traitement des Antécédents Judiciaires.

En effet, je fus inscrit(e) dans le fichier TAJ suite à une enquête portant sur des faits de [nature de l'infraction objet de l'enquête] et dans laquelle je possédais le statut de victime.

L'auteur des faits ayant été condamné de façon définitive par [nom de la juridiction ayant condamné l'auteur des faits] de [lieu de ladite juridiction] le [date de la décision] comme vous pouvez le constater sur cette copie [de l'attestation de ladite juridiction / de la décision] ci-jointe, je requiers donc la suppression de ma fiche TAJ en vertu de l'article R40-33 du Code de procédure pénale.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le directeur général de la Police nationale, mes salutations distinguées.

[Signature]